Interdire le stationnement aux camping-cars

Tout ce qui est un peu général et/ou plutôt administratif dans la pratique du camping-car
Avatar de l’utilisateur
david31
Administrateur
Administrateur
Messages : 193
Inscription : 19 décembre 2019, 23:12
Localisation : 31 Haute Garonne
Votre Camping-Car: : Mobilvetta Euroyacht 175
Genre :
Âge : 54
Contact :

Interdire le stationnement aux camping-cars

Message par david31 »

LES MAIRIES NE PEUVENT PAS INTERDIRE LE STATIONNEMENT AUX CAMPING-CARS, MAIS… article L.2213-4 du Code des collectivités territoriales

L'utilisati … Merci de se connecter pour consulter la suite de ce message.
MOBILVETTA euroyacht 175 de 1997 sur châssis IVECO Daily II 35-12 (2.8 /122 CH)
GPS Android7.1 Autoradio 4-Core WiFi BT 2Din 7" RK-A715
PC sous W10 black spider edition
TV:Fire TV Stick Basic Edition

Ce sujet a reçu 1 réponse

Il est nécessaire d’être enregistré comme membre et d’être connecté au forum pour consulter les réponses à ce sujet.


Inscription Connexion
 
Répondre

Revenir à « Pratique du CC, Législation, Assurances, … etc. »